Conditions générales de vente

PAPER PLAYER (« TABLETTE SANS ÉCRAN ») ET OUVRAGES INTERACTIFS

Date de dernière mise à jour : 30/04/2026

Note - Dans les présentes Conditions d'utilisation, le terme « Paper Player » désigne le lecteur de papier interactif sans écran pour enfants commercialisé par Bugali, également nommé « tablette sans écran ». Les deux appellations sont équivalentes et peuvent être utilisées indifféremment.

La société SOFINE, société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 euros, dont le siège social est situé 5, rue Saint-Fiacre (1^er étage gauche) – 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 643 935, fabrique et commercialise un support interactif, lecteur de papier (ci-après le « Paper Player »), des accessoires associés au Paper Player (ci-après les « Accessoires ») et des ouvrages multimédias interactifs (ci-après les « Ouvrages ») destinés à la jeunesse. Le Paper Player, les Accessoires et les Ouvrages sont désignés ci-après collectivement les « Produits » et individuellement un « Produit ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux relations entre BUGALI et le client non professionnel, personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») qui procède à l’achat en ligne d’un ou plusieurs Produits sur le site Internet exploité par BUGALI depuis l’adresse http://shop.bugali.com (ci-après le « Site »). Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de contracter et ne pas agir à des fins qui entreraient dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.

BUGALI et le Client sont dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes CGV par le Client, au moyen d’une case à cocher comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. Ces dernières sont en outre accessibles à tout moment sur le Site. Une fois la commande validée, les CGV seront également jointes à l’email de confirmation de la commande adressé au Client.

BUGALI invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque commande, pour vérifier qu’elles n’ont pas été modifiées depuis une précédente commande. BUGALI se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour à tout moment les présentes CGV, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV modifiées ou mises à jour prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site. Cependant, les CGV applicables à tout achat sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

1. Caractéristiques et disponibilité des Produits

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. BUGALI fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet utilisés par le Client lors de sa visite sur le Site.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. Il convient notamment que le Client vérifie que les Produits qu’il commande ne sont pas vendus par lot, la commande d’un lot impliquant l’achat de l’ensemble des Produits objets de ce lot. Il appartient aussi au Client de s’assurer que les Produits qu’il commande sont adaptés à l’âge des personnes ayant vocation à les manipuler et utiliser. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, il est possible de contacter le service client via le formulaire de contact .

Le Client est expressément informé que les effets interactifs (voix, sons, musiques, etc.) des Ouvrages requière leur l’utilisation en combinaison avec le Paper Player, ainsi que l’installation préalable d’une application mobile permettant la mise à jour du Paper Player.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. BUGALI fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Si un Produit commandé n’est plus disponible, BUGALI en informera le Client par courrier électronique.

2. Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

La passation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives, en français.

BUGALI étant une enseigne de vente au détail, elle se réserve, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motifs légitimes comme par exemple :

Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées anormale ou d’un montant excessif ne correspondant pas à l’usage normal d’un Client consommateur ;
Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours concernant une commande précédente etc…

Les commandes annulées dans ces conditions seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

Pour acheter un Produit, le Client peut créer un compte personnel au moyen d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe. En cas de création de compte personnel, le Client doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription en ligne contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande. Le Client est informé que les informations obligatoires à défaut desquelles son compte personnel ne sera pas créé, sont identifiées via un astérisque.

A cet égard, le Client garantit à BUGALI que les informations qu’il aura fournies au moment de la création de son compte client et/ou de la passation de sa commande sont vraies et complètes. BUGALI ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par le Client et si, de ce fait, BUGALI est dans l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.

En cas de création de compte, les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation, leur mise à jour et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Il incombe en permanence au Client de préserver la sécurité et la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ses identifiant et mot de passe sera réputé être fait par le Client. En cas de perte ou d’oubli de son identifiant ou mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » dans la rubrique « Connexion » du Site. Il recevra alors un email à l’adresse préalablement indiquée lors de la création de son compte client, cet email incluant un lien vers le Site lui permettant de réinitialiser son mot de passe. En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client est tenu d’en informer immédiatement BUGALI via le formulaire de contact.

La passation de la commande se déroule de la façon suivante :

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier ;
Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client visualise son panier avec les Produits qu’il a sélectionnés avant de procéder au paiement (via son compte client ou l’option Achat rapide sans inscription). Il peut, s’il le souhaite, modifier son panier avant de procéder à sa validation ;
Le Client renseigne ensuite ses informations de livraison (ou se connecte via son compte client) applicables à la commande ;
Le Client accède à la rubrique mode d’expédition et prend connaissance des frais et délais moyens de livraison en fonction du mode d’expédition applicable et/ou sélectionné ;
Le Client est ensuite invité à sélectionner son moyen de paiement et à renseigner son adresse de facturation (si elle diffère de l’adresse de livraison renseignée) ;
Le Client visualise un récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de la commande, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger (en revenant aux étapes précédentes) ;
Pour procéder à sa commande, le Client doit accepter les CGV en cochant la case à cet effet (les CGV sont accessibles à ce moment via un lien à cet effet) ;
Puis le Client est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site.

Après paiement de la commande, BUGALI accuse réception de la commande par voie électronique en adressant au Client un email de confirmation, incluant une mention et un lien de redirection vers les CGV applicables.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée applicable en France (TVA) comprise, au taux applicable au jour de la commande). Aucune vente en franchise de TVA n’interviendra sur le Site.

BUGALI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de BUGALI jusqu’au complet paiement du prix.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de traitement de la commande, d’emballage et de port qui sont inclus dans les frais de livraison, qui sont à payer en sus du prix des Produits et qui dépendent du type et du nombre de Produits ainsi que du lieu et du mode de livraison choisis par le Client lors de la commande. Ils sont renseignés au moment où le Client indique son adresse de livraison dans le cadre de la passation de sa commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Toute commande ne sera réputée validée qu’après validation du paiement complet des Produits commandés, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site. Le Client est financièrement responsable de tous les frais d’impayés générés dans le cadre d’un refus de son paiement.

Le Client doit procéder au paiement unique et intégral du montant de sa commande, en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Amex), Bancontact ou encore Paypal (dans la mesure où le Client dispose d’un compte). Les sommes débitées au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client peut également choisir le paiement en plusieurs fois sans frais, sous réserve d’acceptation par le prestataire de paiement ALMA, régler sa commande en 3 ou 4 fois sans frais pour un minimum d’achat de 50 Euros. :

Le service de paiement en plusieurs fois est proposé et géré exclusivement par ALMA, partenaire indépendant du Vendeur.

Le Client doit résider en France Métropolitaine et être majeur ;

Le Paiement doit s’effectuer via une CB visa ou MasterCard ou Amex et la carte bancaire doit être valide dans les 120 jours suivant la première date d’échéance

Cette modalité de paiement est proposée au Client lors de l’étape de choix de paiement, après validation du panier. Le Client sera ensuite redirigé vers le serveur d’ALMA où le Client pourra consulter les conditions Générales d’Utilisation d’ALMA avant de finaliser le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Le premier prélèvement aura lieu à la validation de la commande et les prochains en fonction de l’échéancier défini par ALMA.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de refus d’ALMA d’accorder ce mode de paiement.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par ALMA pourra entrainer la caducité de la commande, sauf si le Client accepte de la payer comptant.

Le Client reconnaît que le contrat de paiement en plusieurs fois est conclu directement avec ALMA, qui est seul responsable de la gestion des prélèvements et des éventuels litiges liés au paiement.

Le Vendeur ne conserve aucun moyen de paiement du Client ; toutes les données bancaires sont transmises directement et sécurisées par ALMA.

Le Client s’engage à :

- Fournir des informations exactes et complètes à ALMA
- Respecter les échéances de paiement convenues avec ALMA.
- Informer ALMA de tout changement de moyen de paiement ou de situation financière susceptible d’affecter le paiement des échéances.

En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances, ALMA se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard et/ou de suspendre le service.
Le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences liées au non-paiement des échéances, qui relèvent exclusivement de la relation entre le Client et ALMA.

En cas de non-paiement, ALMA peut exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de refus ou de résiliation du contrat de paiement par ALMA

Pour toutes questions sur le fonctionnement du paiement en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire, le Client peut également consulter le FAQ d’ALMA « https://help.almapay.com/hc/fr/categories/360001414839-Consommateur »

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son Compte Client dans la rubrique « Commandes » du Site.

4. Livraison des Produits

Les Produits commandés seront livrés dans les délais et à l’adresse indiqués au Client au moment de la passation de la commande, en France métropolitaine (y compris la Corse), en Belgique et au Luxembourg uniquement. Les délais de livraison sont renseignés sur la page du Site de sélection et validation du mode d’expédition, et figurent également sur la page récapitulant la commande.

Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, ce dernier pourra, en application de l’article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre BUGALI de l’effectuer dans un délai supplémentaire raisonnable puis solliciter la résolution de la vente (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable) si BUGALI ne s’est pas exécutée dans le nouveau délai raisonnable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BUGALI de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. BUGALI devra alors rembourser au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le transfert de propriété des Produits sera reporté au jour du paiement complet de leur prix et des frais de livraison par le Client. Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Lors de la livraison, il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (colis ouvert et / ou endommagé…). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation et peut ainsi retourner le Produit et en obtenir son remboursement, sans avoir à justifier d’un motif particulier, à condition d’exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit (ou, en cas d’une commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier Produit de la commande concernée). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits achetés en magasins, mais uniquement pour ceux achetés sur le Site http://shop.bugali.com.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informera BUGALI de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé, au moyen de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée via le formulaire de contact ou courrier postal à l’adresse, SOFINE (BUGALI), 5 rue Saint-Fiacre (1^er étage gauche), 75002 Paris, France. Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation (modèle annexé aux présentes CGV) en l’imprimant, le remplissant, le signant et le renvoyant à BUGALI par email ou courrier postal aux adresses ci-dessus.

A réception de la notification de rétractation du Client, BUGALI lui adressera un accusé de réception.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus, doit retourner le Produit :

dans son emballage d’origine en joignant à son envoi la facture et le bon de livraison ;
par le transporteur de son choix. BUGALI attire l’attention du Client sur le fait que le retour du Produit intervenant aux frais et risques du Client, il est recommandé de retourner le Produit au moins sous pli recommandé avec valeur déclarée ou Colissimo suivi avec assurance. Tout dommage ou perte du Produit pendant le transport de retour resteront à la charge du Client ;
dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables suivant la communication de sa décision de se rétracter. Au-delà, le Produit ne sera pas repris par BUGALI ;
à l’adresse suivante et en y ajoutant la facture d'achat (que le Client peut demander via le formulaire de contact) : SOFINE (BUGALI), 5 rue Saint-Fiacre (1^er étage gauche), 75002 Paris, France.

Les Produits retournés doivent être à l’état neuf, sans avoir fait l’objet d’une utilisation, ni être abîmés ou endommagés. Les Produits usés, abîmés ou ayant subi tout autre dommage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, ne seront pas remboursés ni échangés.

Sous réserve de ce qui précède, BUGALI procèdera au remboursement de la totalité des sommes qui lui auront été versées pour l’achat du Produit, y compris les frais de livraison (dans la limite de ce qui suit), et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son expédition (si la preuve de l’expédition du Produit est fournie avant la réception de ce dernier). L’attention du Client est attirée sur le fait que si BUGALI propose plusieurs modes d’expédition sur le Site et que le Client a initialement choisi un mode d’expédition plus coûteux que le mode d’expédition standard proposé par BUGALI sur le Site, les frais d’expédition seront remboursés uniquement dans la limite de ceux correspondant au mode d’expédition standard proposé par BUGALI.

Le remboursement des sommes versées par le Client pour l’achat du Produit interviendra en tout état de cause après réception du Produit initialement acheté et inspection de son état par BUGALI. Pour le remboursement, BUGALI utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’à défaut de respect des présentes conditions de retour, le Produit sera retourné au Client à ses frais, et n’entraînera aucun remboursement.

6. Garanties légales

BUGALI est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

La garantie légale de conformité emporte obligation pour BUGALI, pendant la durée de garantie de deux (2) ans, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits.

A cet égard, le Client est informé que la fourniture et l’installation des mises à jour interviendra via l’application mobile gratuite qu’il est tenu de télécharger et d’utiliser en lien avec le Paper Player, laquelle sera alors mise à jour par l’intermédiaire d’une connexion wifi qui reste à la charge du Client. BUGALI n’est pas responsable des défauts de conformité des Produits résultant du fait que le Client n’a pas téléchargé cette application mobile ou ne dispose pas de connexion wifi, rendant impossible la réception et l’installation des mises à jour nécessaires sur le Paper Player (ou si le Client diffère l’installation desdites mises à jour).

BUGALI veille à la parfaite qualité de ses Produits, de la fabrication à la vente.

Pendant la durée de la garantie et à la condition du respect par le Client des conditions de retour de Produit(s) visées ci-dessus, BUGALI reprendra un Produit non conforme ou défectueux.

Cependant, les conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits, ainsi que les conséquences de causes extérieures, sont exclues du champ de la garantie. La garantie ne couvre notamment pas les dommages causés au Produit par un choc, par une utilisation anormale ou non conforme, un mauvais entretien, un mauvais usage, une négligence, l’usure, l’exposition aux températures extrêmes, au soleil pendant une longue durée, à l’eau ou à d’autres liquides, à des produits ou solvants non adaptés ou à une modification, une ouverture ou un démontage par le Client du Produit.

Indépendamment de toute garantie légale accordée au Client, BUGALI reste tenue de la garantie commerciale mentionnée à l’article L.217-21 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie commerciale prévue à l’article L.217-21 du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil doivent s’effectuer auprès de BUGALI par voie postale à l’adresse suivante, ou via le formulaire de contact : SOFINE (BUGALI Service Réclamation), 5 rue Saint-Fiacre (1^er étage gauche), 75002 Paris, France.

Après prise en compte de la réclamation ou demande adressée à BUGALI dans les conditions ci-dessus, le retour de Produit(s) non conforme(s) ou défectueux, couverts par la garantie, entraînera au choix du Client :

Remboursement au Client du Produit non conforme ou défectueux couvert par la garantie et prise en charge des frais de retours ; ou
Remplacement au Client du Produit non conforme ou défectueux couvert par la garantie et prise en charge des nouveaux frais de livraison, via le mode de livraison classique non surtaxé.

7. Responsabilité

BUGALI est responsable de toute perte ou dommage causé au Client ou à des tiers en raison de l’utilisation des Produits, sauf dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits et à l’exclusion des pertes et dommages dus à des causes extérieures ou hors de son contrôle, à un fait du Client ou de tiers.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

d’un cas de force majeure ;
de la disponibilité du réseau Internet ;
des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

BUGALI fait ses meilleurs efforts pour que les informations accessibles via son Site soient exactes, complètes et à jour. Plus généralement, BUGALI n’est tenue que d’une obligation de moyen pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs.

BUGALI ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause ou de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Par ailleurs, BUGALI ne peut être tenue responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation inappropriée du Site par le Client.

BUGALI décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les sites Internet de tiers vers lesquels existent des liens ou sur lesquels figurent des liens renvoyant au Site. L’accès à ces sites Internet se fait aux risques et périls du Client.

8. Force majeure

BUGALI ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une de ses obligations au titre de la fourniture des Produits si elle résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de BUGALI, que BUGALI ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la confirmation de la commande du Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par BUGALI.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logiciels, programmes, données, textes, images, photographies, dessins, graphismes, sons, etc… sont la propriété de BUGALI ou font l’objet d’une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est soumise à l’accord préalable écrit de BUGALI, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Il est interdit d’établir un lien hypertexte vers le Site à partir d’un site tiers, sauf autorisation écrite et préalable de BUGALI.

BUGALI n’est pas responsable de l’adéquation des Produits avec les finalités auxquelles le Client les destine.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques, brevets, demandes de brevets, logiciels, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.

10. Données à caractère personnel

BUGALI collecte des données à caractère personnel du Client. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions de la collecte et du traitement des données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

11. Suspension et résiliation de compte

BUGALI se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter BUGALI.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site si BUGALI le refuse.

12. Intégralité - Nullité

Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et BUGALI pour toute commande de Produits passée sur le Site. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures aux présentes CGV, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par elles. Toute tolérance de la part de BUGALI dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était non valide, nulle ou considérée comme telle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV, ainsi que toute commande de Produits passée sur le Site, sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation ou litige concernant l’utilisation ou le contenu du Site, les présentes CGV et/ou un Produit, le Client est invité à contacter le service client de BUGALI qui est joignable via le formulaire de contact.

A défaut de règlement amiable de la réclamation du Client directement avec le service client de BUGALI dans un délai de deux (2) mois suivant l’envoi de ladite réclamation, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur de la consommation. Cette saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du Client adressée au service client de BUGALI.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BUGALI adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de BUGALI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris à la suite du processus de médiation décrit ci-avant) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au Site, aux présentes CGV et/ou à un Produit.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de Produit passée sur http://shop.bugali.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l’attention de :
SOFINE (BUGALI)
Service Réclamation
5 rue Saint-Fiacre (1^er étage gauche)
75002, Paris, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du Produit ci-dessous :

Nom du Produit : ……………………………………..

Commandé le ……………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Motif de retour : ……………………………………………………………………..……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..